Comment déclarer des travaux déjà fait ?

construction ou la modification d’un bâtiment sans autorisation de conception peut constituer une infraction. Cela s’applique également si vous n’avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration antérieure que vous avez reçue. Oublier de déclarer son travail est une infraction pénale passible de peines sévères. Les sanctions peuvent être des amendes, une obligation de réparation ou même une …